Ces conditions encadrent le service proposé par Réemploi 74 : la collecte de matériel informatique fonctionnel, son don ou son rachat, l'effacement des données et la remise en service du matériel. En envoyant le formulaire, vous les acceptez. Version en vigueur au 18 septembre 2026.

Objet du service

Réemploi 74 collecte gratuitement, à domicile ou en entreprise, les ordinateurs portables, tours, écrans, serveurs, périphériques et téléphones encore fonctionnels. Nous effaçons les données, réparons si nécessaire et remettons le matériel en service en Savoie et Haute-Savoie. Vous choisissez entre le don solidaire et l'offre de rachat. Réemploi 74 n'est pas un service d'enlèvement de déchets : nous ne collectons pas de matériel hors service seul.

Qui peut utiliser le service

Le service s'adresse aux particuliers majeurs, aux entreprises, aux associations et aux collectivités situés en Savoie (73) et en Haute-Savoie (74). Vous devez être propriétaire du matériel ou habilité à en disposer (par exemple mandaté par votre entreprise). Le matériel ne doit faire l'objet d'aucun crédit en cours, contrat de location, gage ou contestation. En dehors des deux départements, nous étudions un enlèvement seulement pour un lot important ; le dépôt à l'atelier reste possible sur rendez-vous.

Le site ne crée pas de compte. Chaque demande reçoit un code de suivi, envoyé par email, qui nous permet de vous identifier lors de nos échanges. Conservez-le.

Le don solidaire

Si vous choisissez le don, vous cédez gratuitement le matériel à Nathan Thivillier (NTHstructure), qui exploite Réemploi 74. La propriété est transférée au moment de l'enlèvement, à la signature du bordereau, ou au moment du dépôt à l'atelier. À partir de là, nous décidons de la destination du matériel : remise en service vers une école, une association ou un foyer du territoire ou, s'il n'est pas réparable, démontage pour pièces puis remise à un éco-organisme agréé. Nous ne pouvons pas nous engager sur un bénéficiaire précis.

Vous recevez une attestation de cession et un bordereau de traçabilité, puis le certificat d'effacement de chaque disque. Réemploi 74 est une entreprise commerciale : elle ne peut pas délivrer de reçu fiscal. Reçu fiscal possible via une association partenaire d'intérêt général, nous consulter avant l'enlèvement.

L'offre de rachat

Si vous choisissez le rachat, nous vous adressons une offre sous 48 h ouvrées à partir de votre description. Cette offre est indicative : elle repose sur ce que vous déclarez (modèle, âge, état, fonctionnement). Elle est valable 15 jours. Pour l'accepter, répondez par écrit (email ou page de suivi) en citant votre code de suivi. Sans réponse dans ce délai, l'offre expire ; vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Équipement fonctionnel	Fourchette indicative
Ordinateur portable de moins de 5 ans	40 à 150 €
Tour (unité centrale)	20 à 80 €
Écran	5 à 30 €
Smartphone	20 à 120 €

En dessous de 30 € de valeur estimée pour un appareil, celui-ci est proposé en don plutôt qu'au rachat. La grille est indicative ; la version en ligne au jour de votre demande fait foi.

Après l'enlèvement ou le dépôt, nous effaçons les supports de stockage puis réalisons un diagnostic à l'atelier. Si l'état réel diffère de votre description (écran fissuré, batterie hors d'usage, disque défaillant), nous pouvons réviser l'offre à la baisse. Un appareil qui arrive verrouillé (verrou d'activation, mot de passe de démarrage, inscription dans une gestion de flotte) ne fait l'objet d'aucune décote : nous vous contactons pour que vous le déverrouilliez à distance ; s'il reste verrouillé, il est retiré de l'offre et traité comme hors service, sans rachat, dans les conditions de la rubrique « Le matériel hors service ». Nous vous envoyons alors l'offre révisée, avec les raisons, par écrit. Vous avez 7 jours pour l'accepter ou la refuser. Si vous la refusez, nous vous restituons le matériel effacé, dans l'état matériel où nous l'avons reçu, à l'atelier sur rendez-vous ou lors d'une tournée dans votre secteur, sans frais. Sans réponse de votre part dans ce délai, l'offre révisée est réputée refusée. Le matériel, effacé, reste votre propriété et est tenu à votre disposition à l'atelier pendant 30 jours ; nous vous relançons par email, en citant votre code de suivi, puis par téléphone. Vous pouvez à tout moment nous indiquer par écrit que vous préférez le don : le transfert de propriété a alors lieu à la réception de votre accord. Sans réponse à l'issue de ces 30 jours, le matériel est conservé dans les conditions prévues par la loi pour les objets non retirés ; il n'est ni cédé ni remis en service sans votre accord écrit.

La propriété du matériel est transférée à Réemploi 74 à l'acceptation de l'offre définitive, c'est-à-dire de l'offre initiale confirmée par le diagnostic ou de l'offre révisée que vous avez acceptée. Le paiement est effectué par virement, sur un compte à votre nom, sous 7 jours après le diagnostic (ou après votre acceptation de l'offre révisée). Nous ne payons pas en espèces.

Le rachat est une vente d'objet d'occasion. La loi nous impose de tenir un registre des objets mobiliers (article 321-7 du code pénal) et d'y inscrire votre identité. Nous vous demandons donc une pièce d'identité en cours de validité lors de l'enlèvement ou du dépôt. Sans elle, nous ne pouvons pas procéder au rachat ; le don reste possible.

L'enlèvement et le dépôt

L'enlèvement est gratuit à partir de 3 équipements (un écran, une tour et un portable, par exemple). En dessous, vous pouvez déposer le matériel à l'atelier, sur rendez-vous, du lundi au vendredi, à l'atelier : 49 avenue du Docteur Jacques Arnaud, 74300 Cluses. Nous convenons d'un rendez-vous d'enlèvement dans les 10 jours suivant votre acceptation (don ou offre de rachat), sur un créneau d'une demi-journée, en semaine.

Le jour de l'enlèvement, nous établissons ensemble un bordereau qui liste chaque équipement (type, marque, modèle, numéro de série s'il est lisible) et son état apparent. Vous le signez, nous aussi. Il fait foi entre nous. Nous n'emportons que ce qui figure sur le bordereau.

Pour préparer l'enlèvement :

Sauvegardez vos données et déconnectez vos comptes (voir la rubrique Effacement des données).
Retirez les verrous d'activation : compte constructeur, verrouillage à distance, mot de passe de démarrage. Un appareil qui reste verrouillé est traité comme hors service, sans rachat.
Joignez les chargeurs, câbles et accessoires si vous les avez.
Rassemblez le matériel dans un endroit accessible. Nous ne démontons pas d'installation fixe et n'intervenons pas sur votre réseau ou votre câblage.

Si vous ne pouvez pas honorer le rendez-vous, prévenez-nous au moins 24 heures à l'avance. Après deux rendez-vous manqués sans prévenir, nous pouvons clore la demande.

L'effacement des données

Chaque support de stockage (disque dur, SSD, mémoire de téléphone) est effacé dès la réception, selon la norme NIST 800-88 : Purge quand le matériel le permet, Clear sinon. Un support qui ne peut pas être effacé est détruit physiquement, sauf si vous avez demandé sa restitution dans le formulaire. Nous établissons un certificat par disque : numéro de série, méthode, outil, date, opérateur, empreinte de vérification. Il vous est envoyé par email, avec votre code de suivi, sous 10 jours après l'enlèvement. Nous n'accédons pas au contenu de vos fichiers.

Vous êtes responsable de sauvegarder ce que vous voulez garder avant l'enlèvement ou le dépôt. Une fois le matériel pris en charge, nous ne pouvons pas récupérer vos données, et l'effacement démarre sans autre confirmation. Si vous préférez effacer vous-même vos disques avant de nous les confier, vous pouvez : nous appliquons ensuite notre procédure et émettons quand même un certificat.

Vous pouvez demander à conserver un disque : cochez la case dans le formulaire. Nous le retirons à l'atelier, dès la réception et avant tout effacement, sans en lire ni en copier le contenu, et nous vous le rendons contre signature. Vous pouvez aussi le retirer vous-même avant l'enlèvement ou le dépôt. L'équipement est alors traité sans support de stockage, ce qui peut modifier l'offre de rachat. Sur certains portables et smartphones, le stockage est soudé et ne se retire pas : c'est alors l'effacement qui protège vos données.

Le matériel hors service

Un équipement qui ne s'allume plus, dont l'écran est cassé ou qui ne peut plus être remis en service (composants introuvables, système plus maintenu) relève de la déchèterie ou d'un point de collecte d'un éco-organisme agréé. Nous ne le collectons pas seul. Nous l'acceptons uniquement en complément d'un lot fonctionnel, dans la limite d'un tiers des équipements par enlèvement, et sans rachat. Nous le démontons pour récupérer les pièces utiles, puis nous remettons le reste à un éco-organisme agréé, avec une attestation pour vous. Nous n'enlevons ni consommables (cartouches, toners), ni piles et batteries seules, ni électroménager.

Responsabilité et assurance pendant le transport

Le matériel est sous notre garde à partir de la signature du bordereau d'enlèvement (ou du dépôt à l'atelier) jusqu'à sa remise en service, sa restitution ou sa remise à un éco-organisme. Le transport et le stockage sont couverts par notre assurance responsabilité civile professionnelle ([Assureur, numéro de contrat]) pour les dommages et le vol. En cas de perte ou de dommage imputable à Réemploi 74 avant le transfert de propriété, notre responsabilité est limitée au montant de l'offre de rachat acceptée. Pour un don, le transfert de propriété a lieu à l'enlèvement : la perte ou le dommage est alors à notre charge, sans indemnité pour le cédant.

Nous ne sommes pas responsables des données qui n'ont pas été sauvegardées, des dommages liés à un défaut que vous n'avez pas signalé, ni des conséquences d'un verrou d'activation non retiré. Avant l'enlèvement, le matériel reste sous votre responsabilité.

Le matériel remis en service et revendu

Une partie du matériel est revendue, après remise en état, à des particuliers ou à des professionnels, à l'atelier ou à distance. Nous n'employons le terme « reconditionné » que pour un équipement dont toutes les fonctionnalités ont été testées et dont les données ont été effacées, conformément à l'article R122-4 du code de la consommation (décret n° 2022-190 du 17 février 2022). Nous n'utilisons jamais les mentions « état neuf » ou « comme neuf ». Chaque fiche indique l'état, les défauts esthétiques, la capacité de la batterie quand elle est mesurable et ce qui a été remplacé.

Si vous êtes un particulier, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du code de la consommation). Pour un bien d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés exister au jour de la livraison (article L217-7). Vous bénéficiez aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'appliquent quelle que soit la garantie commerciale éventuellement proposée. [Encadré légal prévu à l'article D211-2 du code de la consommation à insérer ici]

Pour un achat à distance (commande par le site, par email ou par téléphone), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du code de la consommation). Pour l'exercer, écrivez-nous en indiquant votre numéro de commande, ou utilisez le formulaire type joint à la confirmation de commande. Vous renvoyez ou rapportez le bien dans les 14 jours suivant votre décision ; les frais de retour restent à votre charge, sauf défaut de conformité. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son expédition. Un achat effectué sur place à l'atelier n'ouvre pas de droit de rétractation.

Pour tout litige de consommation non résolu directement avec nous, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [Médiateur de la consommation : nom, adresse postale, site internet]. Cette possibilité est prévue aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation.

Les ventes aux professionnels sont régies par des conditions générales de vente professionnelles communiquées sur demande. Elles n'ouvrent pas droit à la garantie légale de conformité ; le droit de rétractation ne s'applique qu'aux cas prévus par l'article L221-3 du code de la consommation.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable sous 15 jours. À défaut, le litige relève des tribunaux français compétents. Un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du siège de l'entreprise (Sales, Haute-Savoie). Nous pouvons modifier ces conditions ; la version applicable est celle en ligne au jour de votre demande. Nous vous conseillons d'en garder une copie.